L’accès à l’eau potable est un droit et un service public. Si l’eau est une ressource naturelle, les équipements nécessaires pour l’acheminer jusqu’au robinet des usagers sont particulièrement couteux pour leur création, leur renouvellement, leur entretien, leur fonctionnement. Aussi la distribution d’eau potable à votre robinet est un service payant.
La distribution d’eau potable est donc soumise au code de la consommation qui impose au distributeur (qu’il soit public ou privé) la souscription d’un abonnement au service pour les usagers (article L111-1 dudit code).
Aussi, que ce soit dans le cadre d’un déménagement ou d’un changement de distributeur, un contrat d’abonnement doit être établi entre l’usager et le distributeur.

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